Immeubles de caractères situés en zone spécifique et nécessitant d'importants travaux visant à la restauration complète du bien immobilier qui est ensuite loué nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de 6 ans.

Demande d'étude investisseur

La loi Malraux s'applique exclusivement aux immeubles à usage d'habitation situés:

• en secteur sauvegardé (définis aux articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de l'urbanisme) ;
  ou
• en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP définies à l'article L. 642-1 du code du patrimoine).

Les dits secteurs présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non.

Ces "contraintes" garantissent en principe une localisation en cœur de ville, dans un quartier historique, qui du fait des réhabilitations, est amené à prendre de la valeur.

Liste des principales villes présentant des secteurs

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A noter: l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2003 prévoit que, dans le cadre du dispositif "Malraux", constituent désormais des dépenses déductibles des revenus fonciers les travaux de réaffectation à l’habitation de tout ou partie d’un immeuble originellement destiné à l’habitation et ayant perdu cet usage, dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d’utilité publique des travaux de restauration.

La déduction des travaux d'amélioration liés au retour à l'habitation de locaux originellement destinés à l'habitation, est autorisée alors même que l'occupation temporaire à un autre usage que l'habitation a modifié la conception, l'aménagement ou les équipements de l'immeuble. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004.

Attention: les travaux doivent être réalisés à l'initiative du propriétaire du bien, personne physique, société immobilière (soumise à l'impôt sur le revenu) ou de la copropriété (sous la forme d'une Association Foncière Urbaine Libre – AFUL). Ces personnes (physiques ou morales) agissent en maître d'œuvre, tout au long de la restauration, en respectant un formalisme spécifique; dans la pratique des opérations de défiscalisation, elles délèguent par mandat l'ensemble de la procédure de restauration, des études à la réception des travaux.

L'enveloppe globale de l'opération se décompose en:

• foncier: immeuble ou appartement à restaurer;

• travaux de restaurations et frais annexes.

Plus les travaux représentent une part importante de l'enveloppe globale, meilleure sera la rentabilité de l'opération (puisque les travaux sont déductibles des revenus sans limitation).