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Textes de référence
Textes de référenceTextes de référence Malraux
Principaux textes relatifs à la loi Malraux:
- Loi n° 62-903 du 4 août 1962 relative à la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et à la restauration immobilière : code de l'urbanisme, art. L. 313-1 et suivant(s), R. 313-1:
- Code de l'Urbanisme – Article-L313-1_a_L313-3
- Code de l'Urbanisme – Article-L313-4_a_L313-4-3
- Code de l'Urbanisme – Article-R313-1
- Code Général des Impôts – Article-31_et_156
- Bulletin Officiel des Impôts – 5 D 6 04 du 5 août 2004
- Code Général des Impôts – Article-156
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