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Textes de référence
Textes de référenceTextes de référence : Girardin - Scellier DOM-TOM
Principaux textes relatifs à la loi Girardin:
- Bulletin Officiel des impôts 4 A-2-07 du 8 février 2007 ayant pour objet d'indiquer les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables en 2007.
- Bulletin Officiel des impôts 5 B-4-07 du 8 février 2007 ayant pour objet d'indiquer les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables en 2007.
Il ya deux versions identiques des instructions car les investissements concernent les personnes physiques mais également les sociétés et qu'il convient de les distinguer.
- Bulletin Officiel des impôts 5 B-14-06 du 6 avril 2006 relatif à la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme.
- Code Général des Impôts – Article 199 undecies A
- Code Général des Impôts – Article 46 AG-terdecies
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