Obligations à respecter: Scellier

Les obligations sont les suivantes :

• S'engager à mettre en location un logement nu (non meublé) pendant 9 ans minimum, à titre d'habitation principale du locataire.
• Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface habitable (charges non comprises) suivant la zone géographique.
• En Scellier classique, le logement peut être loué à un ascendant ou descendant du contribuable à la condition que le locataire n'appartienne pas au foyer fiscal de l'investisseur.
• En Scellier social, le logement ne peut être loué ni à un ascendant ni à un descendant de l'investisseur qu'il fasse partie de son foyer fiscal ou non.
• En Scellier social, le loyer doit également respecter un plafond de ressources du ou des locataires.

Durée de location selon le dispositif :

• Scellier classique : 9 ans minimum.
  Au-delà de ces durée, libre au propriétaire de laisser en location, sans contrainte particulière, ou bien revendre.
• Scellier social : 9 ans minimum; possibilité de proroger pendant deux périodes successives de 3 ans, donc au total 15 ans d'engagement de location.

Plafond de loyers :
(par mois par m² de surface dite « fiscale », charges non comprises, valeurs pour les baux conclus en 2010)

Actualisation annuelle au 1er janvier.

Plafonds de ressources du locataire :

Dans le cadre du Scellier social, pour les baux conclus en 2010, les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder les plafonds ci-dessous en fonction du lieu de location :

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.

Les ressources du locataire ou du sous-locataire correspondent au revenu fiscal de référence, qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de location.

Sachant que près des deux tiers des foyers français ont des ressources inférieures aux plafonds fixés, cette limitation est clairement moins sociale qu'il n'y paraît (d'où l'appelation "Scellier social).