Obligations à respecter: Robien - Borloo

Les obligations sont les suivantes :

• S'engager à mettre en location un logement nu (non meublé) pendant 9 ans minimum, à titre d'habitation principale du locataire.
• En Robien seulement, le logement peut être loué à un ascendant ou descendant du contribuable à la condition que le locataire n'appartienne pas au foyer fiscal du bailleur.
• Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface habitable (charges non comprises) suivant la zone géographique.

Durée de location selon le dispositif :

• Borloo : 9 ans minimum; possibilité de proroger pendant deux périodes successives de 3 ans, donc au total 15 ans d'engagement de location.
• Robien : 9 ans minimum.
  Au-delà de ces durée, libre au propriétaire de laisser en location, sans contrainte particulière, ou bien revendre.

Plafond de loyers :
(par mois par m² de surface dite « fiscale », charges non comprises, valeurs pour les baux conclus en 2010)

Actualisation annuelle au 1er janvier.

Dans le cadre de la loi Borloo, pour les baux conclus en 2010, les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder les plafonds ci-dessous en fonction du lieu de location :

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.

Les ressources du locataire ou du sous-locataire correspondent au revenu fiscal de référence, qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de location.

Sachant que près des deux tiers des foyers français ont des ressources inférieures aux plafonds fixés, cette limitation est clairement moins populaire et sociale (d'où le nom du dispositif "Borloo populaire") qu'il n'y parait.