Votre guide pour la Défiscalisation depuis 2003 
Newsletter
Le contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la Législation Française en vigueur. Les opérations de "Défiscalisation" proposées le sont sur la base du Code Général des Impôts et des Bulletins Officiels des Impôts publiés par le Ministère des Finances. Renseignez vous, consultez votre avis d'imposition, déclarez vos revenus et payez en ligne sur impots.gouv.fr (site de l'administration fiscale).
Accueil 
Obligations à respecter
Obligations à respecterObligations à respecter pour la loi Malraux
En dehors des aspects administratifs qu’il faut rigoureusement, respecter deux principales conditions sont à observer pour bénéficier des avantages offerts par la loi Malraux:
- Le bien à restaurer doit être situé en secteur sauvegardé (par arrêté ministériel) ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP selon arrêté préfectoral).
- Une fois restauré, et dans l’année qui suit (c'est à dire dans les 12 mois), le bien doit être mis en location nu (non meublé) et constituer la résidence principale du locataire pendant une durée de 6 ans minimum.
Entreprise adhérente à la FMIL (Fédération des Métiers de l'Investissement Locatif).
