Etre inscrit au registre du commerce et retirer de l'activité en LMP plus de 23 000€ annuels ou plus de 50% de ses revenus.

Demande d'étude investisseur

Les principales obligations sont les suivantes pour être considéré comme LMP:

• inscrit au régistre du commerce et des sociétés

• retirer de cette activité:
  • plus de 23 000€* de recettes brutes annuelles
    ou
  • plus de 50% de son revenu global.

Dans le cas d'une location à usage d'habitation principale, un certain formalisme est à respecter, notamment: établir un contrat de location écrit (bail) pour une durée minimum d'un an, tacitement renouvelable, congé sous strictes conditions pour le bailleur et à tout moment pour le preneur (moyennant un préavis d'un mois) – cf. Articles L632-1 et L632-2 du Code de la Construction et de l'habitation.

Attention: un certain nombre de communes interdisent - ou limitent - les possibilités de transformer un logements loué nu en logement loué meublé sans autorisation spécifique. D'où l'intérêt de se faire conseiller par un professionnel avant de se lancer.

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