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Samedi 4 Septembre
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Obligations à respecter: LMNP Loueur Meublé Non Professionnel

 

Aucune obligation particulière, si ce n'est dans le cas d'une location à usage d'habitation principale. Dans ce dernier cas, un certain formalisme est à respecter, notamment: établir un contrat de location écrit (bail) pour une durée minimum d'un an, tacitement renouvelable, congé sous strictes conditions pour le bailleur et à tout moment pour le preneur (moyennant un préavis d'un mois) – cf. Articles L632-1 et L632-2 du Code de la Construction et de l'habitation

 

Le LMNP en résidence de tourisme, par exemple, échappe donc à ces obligations puisque le logement n'est pas affecté à l'habitation principale du locataire.

 

Attention: un certain nombre de communes interdisent - ou limitent - les possibilités de transformer un logements loué nu en logement loué meublé sans autorisation spécifique. D'où l'intérêt de se faire conseiller par un professionnel avant de se lancer.



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