Monuments historiques : les règles à respecter

Outre le fait de s’appliquer exclusivement à des monuments classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, ce type d’investissement requiert de respecter certaines règles liées à la nature même du support immobilier.

Il en va ainsi de tout travaux qui requiert, selon que le bâtiment est classé ou inscrit, soit une autorisation préalable, soit l’obligation d’informer les services compétents.

Il ne nous parait pas opportun, dans le cadre du présent site, de détailler l’ensemble des formalités requises, mais simplement d’insister sur leur importance et donc l’utilité – pour ne pas dire la nécessité – de confier toute la démarche de rénovation à un professionnel compétent justifiant d’une expérience certaine.

Aucune obligation de location.

En cas de non-respect, par le contribuable, de l’un de ses engagements, le revenu global de l’année au cours de laquelle la rupture intervient est majoré du montant des déficits qui ont fait l’objet d’une imputation.

Cette majoration n’est pas appliquée lorsque le non-respect de l’engagement est dû à l’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories (prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale), au licenciement ou au décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune.