Logements concernés
en investissement ZRR Demessine

Sont concernés les logements neufs (ou vendus en état futur d’achèvement), de même que certains logements anciens pour lesquelles une réhabilitation est effectuée, et situés en Zone de Revitalisation Rurale.

Demande d’étude investisseur

Les dispositions qui suivent sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2005.

Logements neufs

Est concerné tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010, acquiert un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement faisant partie :

• d’une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu.
• d’une résidence de tourisme classée dans une zone, autre qu’une zone de revitalisation rurale précitée, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l’objectif n° 2 prévue à l’article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, à l’exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants.
• d’une résidence de tourisme classée et située dans le périmètre d’intervention d’un établissement public chargé de l’aménagement d’une agglomération nouvelle créée en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles: Cergy-Pontoise, Marne-la-Vallée-Val-Maubué, Saint-Quentin-en-Yvelines, Nord-Ouest des Rives de l’Etang de Berre, l’Isle d’Abeau, Le Vaudreuil, de même que Evry, Grand-Melun, Sénart-Villeneuve, Rougeau-Sénart.

Logements réhabilités

La réduction d’impôt est également accordée au titre de l’acquisition d’un logement achevé avant le 1er janvier 1989 et qui fait l’objet de travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.

Par dérogation, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans les stations classées ZRR (en application des articles L. 2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret.

Cette réduction d’impôt s’applique :

• Aux dépenses afférentes à un logement, faisant partie d’une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone, autre qu’une zone de revitalisation rurale, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l’objectif n° 2 (prévue à l’article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels, à l’exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants), qui est destiné à la location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers ;
• Aux dépenses afférentes à un logement, achevé avant le 1er janvier 1989 et faisant partie d’un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir (définie à l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme), qui est destiné à la location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers;
• Aux dépenses afférentes à un logement, achevé avant le 1er janvier 1989 et situé dans une zone mentionnée ci-dessus, qui est destiné à la location en qualité de meublé de tourisme (au sens de l’arrêté du 28 décembre 1976).

La liste des zones de revitalisation rurale a été fixée par le décret n° 96-119 du 14 février 1996 et figure en annexe de l’instruction administrative du 14 octobre 1999 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-18-99 (voir également Documentation de base 5 B 3366, Annexe I).

Redéfinition des ZRR :
L’article 2 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a posé le principe de la refonte de la liste des zones de revitalisation rurale.

Cette redéfinition sera applicable à compter de la date de publication du décret d’application qui établira la nouvelle liste des zones de revitalisation rurale conformément aux nouveaux critères énoncés.