Le dispositif de défiscalisation de la loi Demessine a pris fin depuis le 31 décembre 2010.
En effet, le 5 décembre 2010, le Sénat a adopté un amendement au budget 2011 supprimant la réduction d’impôt pour l’acquisition de biens immobiliers situés dans des résidences de tourisme et dans les zones dites de revitalisation rurale (dit dispositif ZRR ou loi Demessine).
En revanche, le Sénat n’a pas touché à la réduction d’impôt qui permet la réhabilitation et la réalisation de travaux dans ces logements.
- Bulletin Officiel des Impôts 5 B-14-06 du 6 avril 2006 relatif à la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme.
- Code Général des Impôts – Article 199 decies E (Edition du 1er janvier 2005)
- Code Général des Impôts – Article 199 decies EA
- Code Général des Impôts – Article 199 decies F
- Code Général des Impôts – Article 199 decies G
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