Mise en place afin de relancer l'investissement locatif, la nouvelle Loi Scellier offre aux particuliers, quelle que soit leur tranche d'imposition, un  avantage fiscal unique : une réduction d'impôt pouvant aller jusqu’à  37% sur 15 ans.

Demande d'étude investisseur

Plus qu’un abattement sur le revenu comme le permettait la loi Robien ou la Loi Borloo, la loi Scellier permet d’obtenir une « Réduction d'impôt » pouvant s’étaler sur 15 ans.

Les avantages fiscaux :

• Une réduction d'impôt exceptionnelle proportionnelle en pourcentage du montant investi dans la limite de 300 000€ : 25% étalée sur 9 ans pour un investissement réalisé en 2010, 15% pour un investissement réalisé en 2011 et 10% pour 2012.

• Déduction des intérêts d'emprunts et des charges locatives.

• Option Scellier social : réduction supplémentaire de 2% par à l'issue des 9 ans si le bien es loué pour une période de 3 ans ou 6 ans. Déduction spécifique de 30% sur les loyers bruts.

Conditions à remplir pour bénéficier des avantages de la loi Scellier:

• Etre un contribuable domicilié en France
• Achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 01 janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
• Le logement acquis doit être situé dans des communes classées dans des zones géographiques éligibles par la loi Scellier (zone A, B1 et B2)
  
  
• L’investisseur doit louer le bien acquis en location nue (non meublée) pour une durée minimale de 9 ans  à titre de résidence principale en respectant le plafond de loyer au m² déterminé par la zone géographique où se situe le bien (sont exclus de la location les membres du foyer fiscal)
• La Réduction d'impôt accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition.
• Si le montant de l’impôt à payer est inférieur au montant de la réduction fiscale de l’investissement en loi Scellier, la différence est reportée sur l’année suivante dans la limite de 6 ans après l’acquisition du bien.
• La réduction d'impôt Scellier est admise pour un seul logement par an et par contribuable au sein d’un même foyer fiscal.

Nota bene: Vous pouvez voir la nouvelle loi orthographiée de bien des manières, comme: loi sellier, loi cellier, loi celier, loi selié, loi celié...

A savoir que l'orthographe exacte est Loi Scellier du nom du député François Scellier qui est à l'origine de la loi.