Les lois Robien et Borloo ne sont plus en vigueur depuis le 1er janvier 2010. C’est la loi Scellier qui succède aux 2 dispositifs d’aide à l’investissement en immobilier locatif jusqu’au 31 décembre 2012.

• Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements.

• Arrêté du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l’annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones.

• Article 31 du Code Général des impôts.

• Article 31bis du Code Général des impôts.

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