Loi Malraux

Obligations à respecter pour monter une opération de défiscalisation immobilière Malraux

En dehors des aspects administratifs qu’il faut rigoureusement, respecter deux principales conditions sont à observer pour bénéficier des avantages offerts par la loi Malraux :

  • Le bien à restaurer doit être situé en secteur sauvegardé (par arrêté ministériel) ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP selon arrêté préfectoral).
  • Une fois restauré, et dans l’année qui suit (c’est à dire dans les 12 mois), le bien doit être mis en location nu (non meublé) et constituer la résidence principale du locataire pendant une durée de 6 ans minimum.

Comments are closed.


Dans le même dossier