Textes de référence relatifs à la défiscalisation LMP
- Code Général des Impôts – Article-156
- Code de la Construction et de l’habitation – Articles L632-1 et L632-2
- Code Général des Impôts – Exonération de TVA : – Article-261-D
- Code Général des Impôts – Exonération de plus-values : Article-151-septies
- Bulletin Officiel des Impôts – 30 avril 2003 : BOI 3A-2-03
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