- Bulletin Officiel des impôts 4 A-2-07 du 8 février 2007 ayant pour objet d’indiquer les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables en 2007.
- Bulletin Officiel des impôts 5 B-4-07 du 8 février 2007 ayant pour objet d’indiquer les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables en 2007.
Il y a deux versions identiques des instructions car les investissements concernent les personnes physiques mais également les sociétés et qu’il convient de les distinguer.
- Bulletin Officiel des impôts 5 B-14-06 du 6 avril 2006 relatif à la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme.
- Code Général des Impôts – Article 199 undecies A
- Code Général des Impôts – Article 46 AG-terdecies
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