- Bulletin Officiel des Impôts 5 B-5-12 du 16 février 2012 ayant pour objet d’indiquer les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables en 2007.
- Bulletin Officiel des Impôts 5 B-14-06 du 6 avril 2006 relatif à la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme.
- Code Général des Impôts – Article 199 undecies A
- Code Général des Impôts – Article 46 AG-terdecies
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