Obligations à respecter pour réaliser une opération de défiscalisation immobilière en Loi LMNP

Aucune obligation particulière, si ce n’est dans le cas d’une location à usage d’habitation principale.

Dans ce dernier cas, un certain formalisme est à respecter, notamment : établir un contrat de location écrit (bail) pour une durée minimum d’un an, tacitement renouvelable, congé sous strictes conditions pour le bailleur et à tout moment pour le preneur (moyennant un préavis d’un mois) – cf. Articles L632-1 et L632-2 du Code de la Construction et de l’habitation

Un investissement en Loi LMNP en résidence de tourisme, par exemple, échappe donc à ces obligations puisque le logement n’est pas affecté à l’habitation principale du locataire.

Attention : un certain nombre de communes interdisent – ou limitent – les possibilités de transformer un logements loué nu en logement loué meublé sans autorisation spécifique. D’où l’intérêt de se faire conseiller par un professionnel avant de se lancer.

(Si le document ne s’affiche pas, cliquez ici pour télécharger gratuitement le lecteur Acrobat Reader standard utilisable pour consulter de nombreux documents sur Internet, sans aucun risque de virus)