Obligations à respecter pour réaliser une opération de défiscalisation immobilière en Loi LMNP Censi Bouvard
Aucune obligation particulière, si ce n’est dans le cas d’une location à usage d’habitation principale.
Dans ce dernier cas, un certain formalisme est à respecter, notamment : établir un contrat de location écrit (bail) pour une durée minimum d’un an, tacitement renouvelable, congé sous strictes conditions pour le bailleur et à tout moment pour le preneur (moyennant un préavis d’un mois) – cf. Articles L632-1 et L632-2 du Code de la Construction et de l’habitation
Un investissement en Loi LMNP en résidence de tourisme, par exemple, échappe donc à ces obligations puisque le logement n’est pas affecté à l’habitation principale du locataire.
Il convient par contre de respecter les conditions suivantes:
- S’inscrire au registre du commerce et des sociétés.
- Tirer de l’activité LMNP un montant de recettes locatives brutes annuelles inférieur à 23 000 € ou ne pas retirer de cette activité plus de 50% de ses revenus et n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Attention : un certain nombre de communes interdisent – ou limitent – les possibilités de transformer un logements loué nu en logement loué meublé sans autorisation spécifique. D’où l’intérêt de se faire conseiller par un professionnel avant de se lancer.
En LMNP Censi Bouvard, la contre-partie de l’avantage fiscal est de louer au minimum pendant 9 ans.
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