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La loi Scellier 2012

Textes et documents de référence

Article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : article de loi qui instaure la Loi Scellier.

Journal officiel du 31 décembre 2008 : Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’article 199 septvicies du code général des impôts.

Liste des communes en zone Scellier : Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement publié au Journal Officiel du 3 mai 2009

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