Les obligations à respecter pour effectuer une opération de défiscalisation immobilière Scellier 2012
- S’engager à mettre en location un logement nu (non meublé) pendant 9 ans minimum, à titre d’habitation principale du locataire.
- Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface habitable (charges non comprises) suivant la zone géographique.
- Lors d’un plan de défiscalisation Scellier classique, le logement peut être loué à un ascendant ou descendant du contribuable à la condition que le locataire n’appartienne pas au foyer fiscal de l’investisseur.
- Lors d’une opération de défiscalisation Scellier social, le logement ne peut être loué ni à un ascendant ni à un descendant de l’investisseur qu’il fasse partie de son foyer fiscal ou non.
- Pour un investissement locatif en Scellier Social, le loyer doit également respecter un plafond de ressources du ou des locataires.
Durée de location pour opération de défiscalisation immobilière Scellier 2012
- Dans le cas d’un investissement locatif Scellier Classique : 9 ans minimum. Au-delà de cette durée, le propriétaire est libre de laisser son logement en location, sans contrainte particulière, ou bien de le revendre.
- Dans le cas d’un investissement locatif Scellier Social (intermédiaire): 9 ans minimum; le propriétaire a la possibilité de prolonger pendant deux périodes successives de 3 ans, donc au total 15 ans d’engagement de location.
Plafonds des loyers pour opération de défiscalisation immobilière Scellier 2012
(par mois par m² de surface dite « fiscale », charges non comprises, valeurs pour les baux conclus en 2011)
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
|---|---|---|---|
| Scellier classiqe |
16,10 € | 13 € | 10,60 € |
| Scellier social | 12,90 € | 9,90 € | 8,50 € |
Actualisation annuelle au 1er janvier.
Plafonds des ressources du locataire dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière Scellier 2012
Dans le cadre d’un investissement immobilier Scellier social, pour les baux conclus en 2011, les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder les plafonds ci-dessous en fonction du lieu de location :
| Composition du foyer locataire | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 44 306 € | 32 910 € | 30 168 € |
| Couple | 66 215 € | 48 328 € | 44 302 € |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 79 595 € | 57 857 € | 53 036 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 95 342 € | 70 020 € | 64 185 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 112 867 € | 82 181 € | 75 334 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 127 005 € | 92 700 € | 84 976 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 14 156 € | + 10 530 € | + 9 652 € |
Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédente.
Les ressources du locataire ou du sous-locataire correspondent au revenu fiscal de référence, qui figure sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’avant-dernière année précédant la signature du contrat de location.
Sachant que près des deux tiers des foyers français ont des ressources inférieures aux plafonds fixés, cette limitation est clairement moins sociale qu’il n’y paraît (d’où l’appellation Scellier social).
