Loi Scellier : un avantage fiscal unique
Mise en place afin de relancer l’investissement locatif, la nouvelle Loi Scellier 2013 offre aux particuliers, quelle que soit leur tranche d’imposition, un avantage fiscal unique :
une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% sur 15 ans.
Plus qu’un abattement sur le revenu comme le permettait les lois Robien et Borloo, la loi Scellier 2013 permet d’obtenir une Réduction d’impôt pouvant s’étaler sur 15 ans.
Les avantages fiscaux d’un investissement locatif Scellier 2013
- Une réduction d’impôt exceptionnelle proportionnelle en pourcentage du montant investi dans la limite de 300 000 € : 13% étalée sur 9 ans pour un investissement dans un bien immobilier BBC réalisé en 2012.
- Pour un investissement dans un logement non BBC, la réduction est moins avantageuse : 6% pour 2012.
- Déduction des intérêts d’emprunts et des charges locatives.
- Option Scellier social : réduction supplémentaire de 1.33% par à l’issue des 9 ans si le bien est loué pour une période de 3 ans ou 6 ans. Déduction spécifique de 30% sur les loyers bruts.
Conditions à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Scellier 2013
- Être un contribuable domicilié en France;
- Achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 01 janvier 2009 et le 31 décembre 2012;
- Le logement acquis doit être situé dans des communes classées dans des zones géographiques éligibles par la loi Scellier (zone A, B1 et B2);
- L’investisseur doit louer le bien acquis en location nue (non meublée) pour une durée minimale de 9 ans à titre de résidence principale en respectant le plafond de loyer au m² déterminé par la zone géographique où se situe le bien (sont exclus de la location les membres du foyer fiscal);
- La Réduction d’impôt accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition;
- Si le montant de l’impôt à payer est inférieur au montant de la réduction fiscale de l’investissement en loi Scellier, la différence est reportée sur l’année suivante dans la limite de 6 ans après l’acquisition du bien;
- La réduction d’impôt Scellier est admise pour un seul logement par an et par contribuable au sein d’un même foyer fiscal.
NB : Vous pouvez voir la loi Scellier orthographiée de bien des manières, comme : loi sellier, loi cellier, loi celier, loi selié, loi celié…
A savoir que l’orthographe exacte est Loi Scellier du nom du député François Scellier qui est à l’origine de la loi.
