L'investisseur déduit de son revenu, sans plafonnement, la totalité des dépenses de démolition éventuelle et de restauration, à l'exception des intérêts d'emprunts uniquement déductibles des revenus fonciers.

Demande d'étude investisseur

L'investisseur déduit de son revenu, sans plafonnement, la totalité des dépenses de démolition éventuelle et de restauration, à l'exception des intérêts d'emprunts (et frais accessoires) uniquement déductibles des revenus fonciers des 6 années suivantes.

Dépenses déductibles:

• frais d'adhésion à des associations foncières urbaines de restauration,

• travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire et prévus par les plans de sauvegarde et de mise en valeur rendus publics ou par la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration, à l'exception des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. Toutefois, constituent des charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net, les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants prévus par les mêmes plans de sauvegarde ou imposés par la même déclaration d'utilité publique et rendus nécessaires par ces démolitions.

• travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration.

• travaux de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble originellement destiné à l'habitation et ayant perdu cet usage, dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration. Pour l'application de ces dispositions, les conditions mentionnées au 3° du I de l'article 156 doivent être remplies ;

En pratique, les travaux sont judicieusement répartis sur deux (voir trois) années civiles afin de réduire d'autant les revenus de l'investisseur, fiscalisés en tranches marginales supérieures.

Les intérêts d'emprunts (et frais accessoires) sont quant à eux "seulement" déductibles sur les revenus fonciers (durant 6 ans).

Le bien restauré doit ensuite être mis, dans les 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux, en location à usage d'habitation principale du locataire pour une durée minimale de 6 ans.

Normalement déductibles des seuls revenus fonciers (dans le régime général), les charges réelles (non récupérées sur le locataire) sont déductibles.

A l'issue de la période de location imposée ( 6 ans), le bien, élément incontournable du patrimoine, est en principe conservé en location une dizaine d'années afin de bénéficier à l'issue, en cas de revente, d'une exonération de plus-value, … tout en coïncidant avec l'échéance du financement.