Les revenus tirés du LMNP sont imposés dans la catégorie de Bénéfices Industriels et Commerciaux (communément appelés BIC); le régime fiscal spécifique au LMNP permet de déduire bon nombre des charges des revenus locatifs de même nature

Demande d'étude investisseur

Rappel: au regard de l'administration fiscale, est considéré comme loueur en meublé non professionnel le contribuable qui retire de cette activité moins de 23 000€* de recettes brutes annuelles et moins de 50% de son revenu global. *: total des loyers, toutes taxes comprises, au sein du foyer fiscal.

Produits et charges

Les revenus tirés du LMNP sont imposés dans la catégorie de Bénéfices Industriels et Commerciaux (communément appelés BIC); le régime fiscal spécifique au LMNP permet de déduire bon nombre des charges des revenus locatifs de même nature.

Il convient de distinguer deux cas de figure, selon que le ou les biens donnés en location sont ou non inscrits à l'actif immobilisé du loueur:

• Biens inscrits:

• Recettes: en cas d'utilisation personnelle du ou des biens donnés habituellement en location (période de vacances par exemple), le contribuable doit réintégrer dans ses recettes annuelles le montant du loyer qu'il n'a pas perçu.
• Charges déductibles: aux frais de gestion et d'assurances s'ajoutent les charges liées à la propriété (ou copropriété, telles que: taxe foncière, entretien et réparations, amortissement des locaux, du matériel et du mobilier, et intérêts d'emprunt).

• Biens non inscrits:

• Charges déductibles: seuls les frais de gestion et d'assurance sont déductibles; en cas d'utilisation personnelle, seules sont déductibles les charges relatives à la période effective de location à un tiers.

Les recettes annuelles s'entendant comme le montant des loyers HT, encaissés ou non.

Les déficits fiscaux éventuels ne sont pas imputables sur le revenu du loueur mais par contre sur d'autres BIC non professionnels – quelle que soit l'activité à l'origine de ces BIC – de la même année et des 6 années suivantes. En cas de recettes brutes annuelles inférieures à 76 300€ HT, le régime choix du régime du micro-loueur permet d'obtenir un abattement forfaitaire de 72% tout en allégeant les obligations administratives. Régime intéressant si la totalité des charges et amortissements est inférieure à 72% des recettes; situation fréquente en l'absence d'intérêts d'emprunt.

A défaut, l'adoption du régime simplifié permettra aussi au LMNP d'alléger ses obligations comptables.

TVA

Les locations meublées sont exonérées de la TVA … ce qui empêche les loueurs en meublés de récupérer la TVA ayant grevée leur coût d'acquisition.

La TVA applicable est alors en principe de 5,5%.

Toutefois, l'exonération de TVA ne s'applique pas :

• a. Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes et qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant qui a souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;

• b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

• c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par bail commercial à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées au a ou au b.

• d. Aux prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ces villages résidentiels de tourisme s'inscrivent dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs (définie par l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme).
Attention: la TVA n'est pas applicable au micro-loueur.

Autres taxes

• Taxe foncière: due par le loueur, il peut néanmoins, dans le cas du neuf, bénéficier de son exonération en tout ou partie les deux premières années (selon la commune). Déductible en cas d'inscription du bien à l'actif.
• Taxe d'habitation: s'il utilise le logement une partie de l'année ou si ce logement fait partie son habitation personnelle, le loueur en meublé non professionnel est normalement redevable de la taxe d'habitation.
• Taxe professionnelle: dès lors qu'elle représente un caractère habituel, la location en meublé assujettie le contribuable à la taxe professionnelle, sur la base de la cotisation minimale; exceptions à l'assujettissement: chambre d'hôte et autre gîte rural, partie de la résidence principale du loueur (chambre par exemple), location saisonnière de villa ou appartement.

A noter: la double imposition n'étant plus applicable, le contribuable loueur en meublé non professionnel qui s'acquitte de la taxe d'habitation n'a pas à payer la taxe professionnelle, sauf disposition locale contraire.

Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL): le loueur en meublé est redevable de la CRL si le logement est achevé depuis plus de quinze ans, sauf s'il est assujetti à la TVA.